Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Sen Foncier est une plateforme numérique d'aide à la décision foncière et d'assistance documentaire au Sénégal. Elle propose notamment : la vérification TF, la vérification NICAD, le croisement TF/NICAD, le calcul automatique de surface, la cartographie des risques (notamment inondation), l'analyse documentaire assistée par intelligence artificielle, un assistant IA spécialisé, la génération de rapports PDF, des guides fonciers, une marketplace de mise en relation entre utilisateurs, un annuaire des professionnels (notaires, géomètres, artisans, entreprises), des abonnements et des paiements sécurisés via prestataires tiers.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme, quels que soient le canal d'accès (web, application mobile) et la formule choisie.

L'acceptation des CGU est matérialisée par la création d'un compte ou la première utilisation des services.

Sen Foncier se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont informés par notification dans l'application ou par e-mail. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des nouvelles CGU.

L'accès à Sen Foncier nécessite la création d'un compte personnel avec une adresse e-mail valide et un mot de passe sécurisé. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

L'accès au service requiert une connexion Internet à la charge de l'Utilisateur.

Sen Foncier n'est ni un service public, ni une conservation foncière, ni un cadastre officiel, ni un cabinet de notaire, ni un cabinet de géomètre-expert.

Les informations affichées sur la plateforme (vérification TF, vérification NICAD, croisement TF/NICAD, calcul de surface, score d'inondation, rapports PDF, assistant IA, guides) sont fournies à titre strictement informatif et ne se substituent en aucun cas aux vérifications officielles à effectuer auprès de la Direction générale des Impôts et des Domaines, de la Conservation foncière, du Cadastre, des notaires ou des géomètres-experts agréés.

Toute décision d'achat, de vente, de location, d'investissement, de financement ou de construction prise par l'Utilisateur sur la base d'informations consultées via Sen Foncier demeure sous sa responsabilité exclusive. Sen Foncier ne saurait être tenue responsable d'une erreur, d'une omission, d'une donnée obsolète ou d'une décision administrative ou cadastrale prise par une autorité tierce.

Les analyses fournies par Sen Foncier constituent une aide à la décision et ne remplacent pas les vérifications juridiques réalisées par les professionnels habilités.

L'Utilisateur s'engage à utiliser la plateforme conformément à sa destination, à la loi et aux bonnes mœurs. Il s'interdit notamment :

La marketplace de Sen Foncier est un service de mise en relation entre utilisateurs (vendeurs, acquéreurs, bailleurs, locataires, professionnels).

Sen Foncier n'est ni vendeur, ni acquéreur, ni bailleur, ni locataire, ni mandataire, ni agent immobilier, ni courtier, ni partie aux contrats conclus entre utilisateurs.

Chaque utilisateur reste seul responsable des annonces qu'il publie, de l'exactitude des informations diffusées, de la conformité juridique du bien proposé et des engagements pris à l'égard des autres utilisateurs.

Sen Foncier n'assure aucune garantie quant à la solvabilité, la véracité, l'identité ou les intentions des utilisateurs mis en relation. Il appartient à chacun de procéder aux vérifications d'usage avant toute transaction.

L'assistant IA de Sen Foncier génère automatiquement des réponses à partir des informations fournies par l'Utilisateur, des données publiques disponibles et de modèles de langage tiers.

Les réponses de l'assistant IA constituent exclusivement une aide à la décision et une assistance documentaire. Elles peuvent contenir des inexactitudes, des omissions ou des informations obsolètes.

L'assistant IA ne fournit ni conseil juridique, ni consultation notariale, ni expertise de géomètre-expert, ni décision administrative, ni avis fiscal ou comptable opposable.

L'Utilisateur demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des réponses générées et des décisions prises sur cette base. Toute décision engageante doit être validée auprès d'un professionnel habilité ou de l'autorité compétente.

Les rapports PDF, fiches, synthèses et documents générés par la plateforme sont produits automatiquement à partir des informations disponibles au moment de leur génération.

Ces documents constituent une aide à la décision. Ils ne remplacent en aucun cas les documents officiels, les décisions administratives, les vérifications réalisées auprès des autorités compétentes, ni les avis, actes ou expertises délivrés par les professionnels habilités.

La valeur probante d'un rapport généré par Sen Foncier est strictement informative. Aucun rapport ne saurait être opposé à un tiers, à une administration ou à une juridiction en lieu et place d'un acte officiel.

Les cartes, scores, estimations, indicateurs, calculs et analyses de risques (notamment inondation, drainage, exposition foncière) mis à disposition par Sen Foncier constituent uniquement des estimations réalisées à partir des données disponibles au moment de la consultation.

Ces estimations ne garantissent jamais l'absence de risque et ne se substituent pas aux études techniques officielles (études géotechniques, hydrauliques, topographiques) réalisées par des professionnels agréés.

Sen Foncier ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une décision prise sur la base de ces estimations.

Les services payants sont réglés via des prestataires spécialisés dans le paiement sécurisé (mobile money, cartes bancaires ou tout autre prestataire de paiement compatible).

Sen Foncier ne collecte ni ne conserve les informations bancaires ou financières sensibles des utilisateurs (numéros de carte, codes confidentiels, identifiants bancaires). Ces données sont traitées directement par le prestataire de paiement, sous sa propre responsabilité et conformément à ses propres conditions.

La liste des prestataires de paiement peut évoluer à tout moment, sans que cette évolution ne remette en cause les présentes CGU.

L'Utilisateur s'interdit tout comportement de nature à porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité de la plateforme, et notamment :

Toute tentative peut entraîner la suspension immédiate de l'accès, la suppression du compte, la conservation des logs à des fins de preuve, ainsi que d'éventuelles poursuites civiles et pénales.

Toute utilisation ou dépôt sur la plateforme de faux documents, de documents falsifiés, altérés, contrefaits, obtenus frauduleusement, ainsi que toute usurpation d'identité ou tout justificatif inexact, sont strictement interdits.

Le constat ou la suspicion sérieuse de tels comportements peut entraîner la suppression immédiate du compte sans remboursement des sommes déjà versées, sous réserve des droits légalement applicables, ainsi que le signalement aux autorités compétentes.

Sen Foncier peut, sans préavis, suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, de fraude avérée ou suspectée, d'impayé, de comportement abusif, d'atteinte à la sécurité de la plateforme ou de réquisition d'une autorité compétente.

L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte via la section « Paramètres » ou par e-mail à spfsenfoncier@gmail.com. La suppression entraîne la perte définitive de l'historique et des contenus associés, sous réserve des obligations légales de conservation.

Après suppression du compte, certaines données peuvent être conservées durant la période légalement nécessaire au respect des obligations comptables, fiscales, de lutte contre la fraude, de sécurité et plus généralement des obligations légales applicables.

Ces conservations sont opérées dans des conditions garantissant un accès restreint aux seules finalités qui les justifient. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité.

Sen Foncier peut faire évoluer à tout moment les fonctionnalités, les interfaces, les technologies, les prestataires techniques, les services, les quotas et les offres commerciales de la plateforme.

Ces évolutions n'ouvrent droit à aucune indemnisation, dès lors qu'elles n'affectent pas de manière substantielle les services payants déjà commandés par l'Utilisateur.

Sen Foncier met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité continue de la plateforme, sans toutefois garantir un service ininterrompu.

Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, incident technique, défaillance d'un fournisseur (hébergement, API tierces, opérateurs de paiement, services de cartographie, etc.) ou cas de force majeure.

Aucune indemnité ne sera due en cas d'indisponibilité temporaire du service.

L'ensemble des éléments composant la plateforme (marques, logos, code source, interfaces, bases de données, textes, illustrations, rapports générés, modèles, templates) est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données. Ils demeurent la propriété exclusive de Sen Foncier ou de ses partenaires.

L'Utilisateur reçoit une licence personnelle, non exclusive, non transférable, limitée à un usage strictement privé ou professionnel interne, pour la durée de son utilisation du service.

Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation non autorisée est strictement interdite.

L'Utilisateur qui publie une annonce ou tout autre contenu garantit qu'il en détient les droits et qu'il dispose des autorisations nécessaires pour les communiquer.

Il concède à Sen Foncier une licence non exclusive et gratuite d'hébergement, de reproduction, d'affichage et d'adaptation technique des contenus, pour les besoins du service et pour la durée de leur diffusion.

Sen Foncier peut retirer sans préavis tout contenu manifestement illicite, frauduleux ou contraire aux CGU.

Sen Foncier est un outil d'aide à la décision. La plateforme ne remplace jamais les administrations, la Conservation foncière, le Cadastre, la DGID, les notaires, les géomètres-experts agréés, ni les décisions officielles. Toutes les analyses, vérifications, rapports, scores et réponses de l'assistant IA sont fournis à titre informatif ; la responsabilité des décisions prises demeure exclusivement celle de l'Utilisateur.

Sen Foncier ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d'opportunité, perte de chance, perte de données, préjudice commercial) liés à l'utilisation de la plateforme.

La responsabilité globale de Sen Foncier au titre des présentes est, en tout état de cause, plafonnée au montant effectivement payé par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Sen Foncier ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité des données issues de tiers (administrations, opérateurs cartographiques, IA générative, fournisseurs de données d'inondation, etc.).

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens du droit sénégalais, notamment : pandémie, catastrophe naturelle, coupure générale d'électricité ou de télécommunications, attaque informatique massive, décision administrative ou judiciaire, conflit armé, grève générale.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalable, par échange écrit, dans un délai de trente (30) jours.

À défaut, les tribunaux compétents de Dakar (Sénégal) seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Les présentes sont régies par le droit sénégalais. Tout litige relève de la compétence des juridictions sénégalaises, sous réserve des règles impératives applicables au consommateur.