Politique LCB-FT (Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme)

1. Objet

Sen Foncier, éditée par PC SARL (NINEA 007199476), met en œuvre des mesures destinées à prévenir l'utilisation abusive de la plateforme à des fins de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de toute autre activité illicite.

Ces mesures s'inscrivent dans le respect des lois applicables au Sénégal et des exigences des partenaires de paiement et des autorités compétentes.

2. Champ d'application

La présente politique s'applique à l'ensemble des utilisateurs de la plateforme (particuliers, professionnels, entreprises), aux paiements réalisés via Sen Foncier, aux abonnements, aux achats de services numériques, ainsi qu'aux partenaires techniques et commerciaux.

3. Surveillance des transactions

Les paiements et opérations réalisés sur la plateforme sont analysés afin de détecter les comportements inhabituels, notamment :

paiements répétés anormaux ;

montants inhabituels ou incohérents avec le profil de l'utilisateur ;

tentatives de fraude ;

utilisation abusive des moyens de paiement ;

activités suspectes ou incohérentes avec l'usage normal de la plateforme.

4. Mesures de prévention

En cas de détection d'un comportement à risque, Sen Foncier peut notamment :

suspendre temporairement une transaction ;

demander des informations complémentaires à l'utilisateur ;

demander des justificatifs (identité, domicile, provenance des fonds, activité professionnelle, etc.) ;

suspendre ou clôturer un compte en cas de suspicion sérieuse.

Ces mesures peuvent être prises sans préavis et n'ouvrent droit à aucune indemnisation.

5. Coopération avec les partenaires de paiement

Sen Foncier travaille avec des prestataires de paiement spécialisés, notamment PayDunya, qui appliquent leurs propres dispositifs de lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

À ce titre, certaines opérations peuvent être bloquées, retardées ou refusées par ces prestataires en application de leurs obligations légales et contractuelles, sans que la responsabilité de Sen Foncier puisse être engagée.

6. Coopération avec les autorités

Sen Foncier peut transmettre aux autorités administratives, judiciaires ou de contrôle compétentes toute information requise lorsqu'une obligation légale l'impose, notamment sur réquisition régulière.

Ces transmissions sont limitées à ce qui est strictement nécessaire et proportionnées aux finalités poursuivies.

7. Conservation des données

Les données utilisées dans le cadre des contrôles LCB-FT sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales applicables et à la prévention de la fraude.

Elles sont stockées de manière sécurisée et accessibles uniquement aux personnes habilitées.

8. Respect des droits des utilisateurs

Toutes les vérifications et mesures prévues par la présente politique sont réalisées dans le respect de la législation sénégalaise applicable, notamment la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel, ainsi que des droits des utilisateurs (accès, rectification, opposition, limitation, suppression), sous réserve des obligations légales de conservation.

9. Mise à jour de la politique

La présente politique peut évoluer afin de tenir compte :

des évolutions réglementaires ;

des exigences des partenaires financiers ;

des recommandations des autorités compétentes.

Les utilisateurs sont informés des évolutions par notification dans l'application ou par e-mail. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation de la nouvelle version.

10. Contact

PC SARL — Sen Foncier

Dakar – Keur Massar – Sénégal

E-mail : spfsenfoncier@gmail.com