1. Principe
Les services Sen Foncier étant des contenus numériques fournis immédiatement (rapports, vérifications, accès premium), ils sont en principe non remboursables une fois livrés ou consommés.
2. Cas d'éligibilité au remboursement
3. Demande de remboursement
Toute demande doit être adressée à spfsenfoncier@gmail.com avec la référence du paiement et le motif. Réponse sous 10 jours ouvrés. En cas d'acceptation, le remboursement intervient via le moyen de paiement initial sous 14 jours.
4. Abonnements
Les abonnements peuvent être résiliés à tout moment depuis le tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les sommes déjà versées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées au prorata.
5. Nouvelle exécution du service
Lorsqu'un incident technique imputable à Sen Foncier a empêché la bonne fourniture d'un service payant, une nouvelle exécution du service pourra être proposée à l'Utilisateur, à titre d'alternative au remboursement, avec son accord.
6. Droits légaux de l'Utilisateur
La présente politique ne limite en aucun cas les droits impératifs dont l'Utilisateur pourrait bénéficier au titre de la législation applicable, notamment en matière de protection du consommateur.