Article 1 — Services proposés
Sen Foncier commercialise notamment : la publication d'annonces, la vérification de terrain, le devis drainage personnalisé (PDF), le calcul de surface GPS, et les abonnements Essentiel, Pro et Entreprise.
Les caractéristiques essentielles, les quotas et les prix de chaque service sont précisés sur la page Tarifs et lors du tunnel de commande.
Article 2 — Prix
Les prix sont indiqués en francs CFA (XOF), toutes taxes éventuelles comprises lorsque celles-ci sont applicables.
Abonnements : Essentiel 5 000 FCFA/mois, Pro 20 000 FCFA/mois, Entreprise 99 000 FCFA/mois. Les actes à l'unité (dont le rapport PDF à 2 000 FCFA) sont facturés au tarif affiché au moment de la commande.
Sen Foncier se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les nouveaux prix s'appliquent aux commandes postérieures à leur publication.
Article 3 — Commande et formation du contrat
La commande devient ferme dès la validation du paiement par le prestataire de paiement compatible (mobile money, carte bancaire ou tout autre moyen proposé au moment de la commande).
Un récapitulatif est accessible dans le tableau de bord « Mes paiements ».
Article 4 — Paiement
Les paiements sont opérés via des prestataires spécialisés dans le paiement sécurisé. Sen Foncier ne collecte ni ne stocke les numéros de carte, les codes confidentiels ou les identifiants bancaires ; ces données sont traitées directement par le prestataire de paiement. La liste des prestataires peut évoluer sans préavis.
En cas de rejet, d'impayé, de fraude présumée ou de rétrofacturation (« chargeback »), Sen Foncier peut suspendre immédiatement l'accès aux services et facturer les frais bancaires correspondants.
Article 5 — Livraison du service
Les services sont fournis de manière dématérialisée et immédiate après confirmation du paiement.
Les services étant des contenus numériques fournis et exécutés immédiatement après paiement, l'Utilisateur reconnaît qu'aucun droit de rétractation ne s'applique une fois la prestation entamée, conformément au droit sénégalais.
Article 6 — Facturation
Une facture électronique est mise à disposition dans l'espace utilisateur.
L'Utilisateur peut demander une facture détaillée à spfsenfoncier@gmail.com.
Article 7 — Service client
Pour toute réclamation : spfsenfoncier@gmail.com. Délai de réponse cible : 48 heures ouvrées.
Article 8 — Remboursements
Les conditions et cas d'éligibilité aux remboursements sont détaillés dans la Politique de Remboursement, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Article 9 — Résolution amiable des litiges
En cas de désaccord relatif à une commande ou à un paiement, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable, par échange écrit à spfsenfoncier@gmail.com, dans un délai de trente (30) jours avant toute action contentieuse.
Article 10 — Loi applicable
Les présentes sont régies par le droit sénégalais. Tout litige relève de la compétence des juridictions sénégalaises, sous réserve des règles impératives applicables au consommateur.